Conditions de vente/livraison Darex Import et Export
- Définitions
1.1 Darex Import en Export: La société anonyme à responsabilité limitée:Darex Import en Export, établie à Maastricht, Postbus 988, 6200 AZ Maastricht Pays Bas. Dans le domaine de EMS (Electronic Manufacturing Services) pour l’industrie professionnelle, CG peut être un pourvoyeur de solution globale (total solution provider). Les activités se subdivisent en quatre secteurs d’activité: technologie, construction de module, assemblage PCB et assemblage de câbles.
1.2 Client: La personne physique ou morale qui achète des services et/ou des produits de Darex Import en Export.
1.3 Par écrit: Au moyen d’un document signé par les deux parties ou par une lettre, un fax ou un e-mail ou tout autre moyen technique convenu entre les parties.
1.4 Contrat: Le contrat entre Darex Import en Export et Client.
- Généralités
2.1 Sur tous les contrats entre Darex Import en Export et son Client, ainsi que sur toutes les offres/promotions faites par Darex Import et Export, s’appliquent exclusivement les conditions générales de vente/de livraison de Darex Import en Export. L’applicabilité de conditions générales utilisées par le Client est expressément exclue par la présente.
2.2 Une divergence par rapport à ces conditions générales de vente/livraison n’est possible que si elle est convenue par écrit entre les parties. Les autres dispositions de ces conditions générales de vente, dont on ne diverge pas, restent toujours en vigueur. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les contrats avec Darex Import en Export pour l’exécution desquels Darex Import en Export fait appel à des tiers.
- Offre
3.1 Tout offre/promotion émise par Darex Import en Export, sous quelque forme qu’elle se présente, est à tous égards sans engagement et peut être révoquée pendant cinq (5) jours calendaires après acceptation par le Client et par Darex Import en Export. Les documents/infos joints par Darex Import en Export à l’offre/promotion forment partie intégrante de l’offre/promotion.
3.2 Toute offre/promotion est basée sur l’exécution du contrat par Darex Import en Export dans des circonstances normales et pendant des heures normales.
3.3 La durée de validité de l’offre/promotion est de un (1) mois.
- Contrat
4.1 Le Contrat, uniquement par écrit, entre en vigueur le jour de la signature par les deux parties ou par l’envoi d’une commande écrite par le Client à Darex Import en Export en acceptation de l’offre envoyée par Darex Import en Export.
- Exécution du Contrat
5.1 Darex Import en Export s’efforcera d’exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences de bonne pratique professionnelle, tout ceci conformément à ce que l’on peut attendre dans le cadre d’une tâche confiée à Darex Import en Export.
5.2 Darex Import en Export et le Client doivent s’informer à tout moment des circonstances et développements dont l’autre doit être tenu au courant pour la bonne exécution du Contrat.
5.3 Le Client répond de la fiabilité et de l’exhaustivité des données mises à la disposition de Darex Import en Export par elle ou à sa demande par un tiers.
5.4 S’il s’avérait que certains composants indiqués par le Client pour la réalisation de la commande ne peuvent (plus) pas lui être livrés, Darex Import en Export est alors tenu de proposer au Client un composant de remplacement pour autant que ceci est possible. Si le Client n’accepte pas ce composant de remplacement ou qu’aucun composant de remplacement n’est disponible et qu’en conséquence le Client retire (une partie de) la commande, le cas échéant met fin à la commande, le Client est alors tenu de rembourser à Darex Import en Export les frais engagés jusqu’à ce moment-là par Darex Import en Export pour l’exécution de la commande.
5.5 Le Client répond de la bonne qualité du poste de travail qu’il met à disposition.
5.6 Après la formation du Contrat, celui-ci sera repris par Darex Import en Export dans son planning sur la base des informations disponibles à ce moment, lequel planning n’autorise pas le Client à se prévaloir d’un droit quelconque. Des modifications souhaitées par le Client dans l’exécution de la commande doivent être communiquées par écrit à Darex Import en Export par le Client, à la suite de quoi Darex Import en Export informera le Client d’éventuelles modifications de planning. Des modifications au Contrat ne peuvent être convenues que par écrit, comme le stipule l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
5.7 Les délais mentionnés par Darex Import en Export au Client concernant les services à prester par Darex Import en Export sont uniquement indicatifs et ne peuvent être considérées comme une échéance absolue ou une date butoir.
5.8 Des spécifications non fournies par le Client seront traitées conformément aux normes de Darex Import en Export, connues par le client qui accepte.
5.9 Darex Import en Export a le droit de faire exécuter certains services par des tiers, sans approbation du Client ou devoir de l’en informer.
5.10 Tous les outillages et matériels auxiliaires utilisés pour l’exécution du Contrat demeurent la propriété exclusive de Darex Import en Export, à moins qu’ils ne soient mis à disposition par le Client.
- Modifications du Contrat
6.1 Si pendant l’exécution du Contrat, il s’avère que pour une exécution convenable, il est nécessaire de modifier ou de compléter les activités à effectuer, Darex Import en Export soumettra les modifications pour acceptation au Client au moyen d’une offre.
6.2 Si au cours de l’exécution du Contrat, le Client souhaite apporter une modification, Darex Import en Export en soumettra les conséquences qui en résulteront (non limitatives : planning, prix, stocks, etc …) pour acceptation au Client au moyen d’une offre.
6.3 Si les parties conviennent que le Contrat doit être modifié ou complété, le moment de l’achèvement des prestations peut en être affecté. La mise en œuvre du contrat préalablement conclu est alors suspendu jusqu’à ce que les parties ont/n’ont pas trouvé un accord par écrit sur toutes les modifications éventuelles liées au Contrat. @ 2016 Connect Group Page 2 de 5
6.4 Toutes les modifications après formation du Contrat se font par écrit (au moyen d’une nouvelle offre).
- Prix
7.1 Les prix sont mentionnés sur l’offre et sont en euros, selon les spécifications assorties par numéro de site, à moins d’accord écrit en sens contraire. Si le Client a introduit une modification dans les spécifications de Darex Import en Export, celui-ci procédera à une révision des prix.
7.2 Darex Import en Export n’est pas tenu d’honorer un contrat pour un prix mentionné qui résulte manifestement d’une faute de frappe ou d’écriture.
7.3 Les prix convenus sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la formation du Contrat. Darex Import en Export se réserve le droit de facturer au Client une augmentation de prix proportionnelle, en cas d’augmentations de prix chez ses fournisseurs et en raison d’autres modifications dans les facteurs déterminant les prix.
7.4 Darex Import en Export a le droit (pas l’obligation) d’adapter le prix de vente de ses produits au moment de la facturation pour les raisons suivantes : a) une modification dans le taux de change des composants utilisés en relation avec les devises étrangères. L’adaptation de prix se fera en multipliant les devises étrangères, telles que mentionnées sur l’offre, par la différence entre le taux de change selon l’offre et le taux de change à la date de facturation ; b) les fluctuations des devises sur les valeurs des matériaux utilisés, tels que l’or, le cuivre ou d’autres matières premières. L’adaptation de prix se fera en multipliant le poids tel qu’il est mentionné sur l’offre par la différence entre le cours du matériel en question selon l’offre et le cours du matériel à la date de facturation.
7.5 Des frais uniques sont des frais que Darex Import en Export engage à la conclusion du Contrat ou lors d’une modification du Contrat.
7.6 Les prix indiqués par Darex Import en Export excluent les taxes de vente et autres taxes gouvernementales et sont basés sur une livraison départ usine selon Incoterms en vigueur à la date de l’offre / soumission. Les frais de transport sont facturés séparément. Par «usine», on entend le lieu du site de Darex Import en Export.
7.7 Les heures supplémentaires seront facturées séparément.
7.8 Si, lors d’éventuels renouvellements de commande, Darex Import en Export doit établir de nouveaux dessins, de nouveaux chiffrages et/ou calculs, descriptions, modèles ou de nouveaux outillages, etc., des frais supplémentaires seront facturés au Client à cet effet.
7.9 Pour un montant de commande inférieur à 250 €, Darex Import en Export se réserve le droit de facturer 75 € de supplément pour frais administratifs.
- Conditions de paiement
8.1 Le paiement intégral des factures, effectivement entré au compte de Darex Import en Export, doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires après la date de la facture.
8.2 Tous les paiements doivent se faire sans aucune déduction ou compensation sur le mode à déterminer par Darex Import en Export. Toutes objections éventuelles sur le montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
8.3 Darex Import en Export a le droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au moment de la réception du paiement total de toutes les factures déjà échues.
8.4 Darex Import en Export se réserve le droit, même après livraison partielle de marchandises ou de services, d’exiger du Client des garanties financières ou autres. À défaut, Darex Import en Export est en droit de dénoncer le Contrat avec effet immédiat, sans être tenu à une quelconque indemnisation. Le client est tenu de s’acquitter des obligations survenues jusqu’au moment de la dénonciation.
8.5 Les marchandises livrées demeurent la propriété de Darex Import en Export jusqu’au moment du paiement complet des factures par le Client. Si, au terme d’un mois écoulé après la date d’échéance, les marchandises ne sont toujours pas payées, Darex Import en Export a le droit de dénoncer le Contrat avec effet immédiat et est fondé à reprendre possession des marchandises, sans préjudice de son droit d’exiger une indemnisation. Le Client apportera à Darex Import en Export toute la collaboration voulue en vue de mettre Darex Import en Export en mesure d’exercer son droit de rétention, en reprenant la marchandise, le cas échéant les marchandises, y compris le démontage éventuellement requis à cet effet.
8.6 Si des factures ne sont pas acquittées dans le délai imparti, Darex Import en Export est en droit de facturer un intérêt de retard équivalent à un (1) pour cent par mois sur le montant de la facture impayée. Si la période de retard ne couvre qu’une fraction d’un mois, l’intérêt sera néanmoins facturé sur le mois entier avec un minimum de 100 € pour couvrir les frais administratifs supplémentaires.
8.7 En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement du Client ou si pour d’autres raisons, le Client perd la libre gestion ou le pouvoir de libre disposition de son bien, les créances de Darex Import en Export sur le Client sont immédiatement exigibles.
8.8 Si, du fait du non-paiement du Client, Darex Import en Export est contraint de prendre des mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre quand même un paiement, les frais extrajudiciaires y afférents sont à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à quinze (15) pour cent du montant de la facture, avec un minimum de 150 €, le tout majoré de l’intérêt légal.
8.9 Le paiement d’une somme déterminée est affecté en premier lieu en déduction des frais, ensuite en déduction de l’intérêt déjà échu et enfin en déduction du capital et de l’intérêt en cours, nonobstant le fait que le paiement du client mentionne d’autres indications.
- Dessins, calculs, descriptions, modèles, outillages etc.; propriété intellectuelle
9.1 Fournis par le Client ou provenant de catalogues, les figures, dessins, indications de mesures et de poids et autres données similaires mentionnées ne sont contraignantes que si et dans la mesure où ils sont convenus expressément par écrit entre les parties ou constituent un élément du Contrat conclu entre les parties.
9.2 Les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, calculs, programmations, descriptions, modèles, outillages etc., exécutés ou fournis par Darex Import en Export ou sur les informations contenues dans ce qui précède ou qui sous-tendent les méthodes de fabrication et de construction, des produits, dessins, calculs, projets, modèles etc. sont toujours détenus ou appartiennent à Darex Import en Export, même si des frais sont facturés à cet effet. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Darex Import en Export et sinon pour l’exécution du Contrat, il ne copiera, ne diffusera, ne montrera à des tiers, ne fera connaître (publiquement) ou n’utilisera les dites informations qu’avec le consentement écrit de CG. @ 2016 Connect Group Page 3 de 5
- Livraison et transport des marchandises
10.1 La livraison a lieu départ usine.
10.2 D’éventuels frais de transport sont à la charge du Client.
10.3 Les marchandises sont expédiées au risque du Client, peut importe celui qui paie les frais de transport, même si les marchandises sont livrées port payé.
10.4 Les marchandises sont emballées en accord avec le Client ou conformément à ce qui a été conclu entre les parties. Les marchandises sont emballées au risque du Client.
10.5 Les délais de livraison indiqués sont à considérer comme des délais cibles.
10.6 Le délai pour une livraison commence le dernier jour: a) de la réalisation du Contrat; b) de la réception par Darex Import en Export des documents, données, autorisations etc. indispensables pour l’exécution du Contrat; c) de l’accomplissement des formalités requises pour le début des activités; d) de la réception par Darex Import en Export du montant qui selon le Contrat, doit être acquitté par paiement anticipé avant le début des activités.
10.7 Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur lors de la conclusion du Contrat et sur la livraison en temps voulu des matériaux commandés pour l’exécution du travail par Darex Import en Export. Si, sans faute de la part de Darex Import en Export, un retard se produit par la modification des conditions de travail en question ou du fait que des matériaux commandés pour l’exécution du travail ne sont pas livrés à temps, le délai de livraison est nécessairement prolongé d’autant.
10.8 Le dépassement du délai de livraison ne donne au Client le droit de dissolution totale ou partielle du Contrat que dans le cas où il est intentionnel ou dû à une imprudence consciente dans le chef de Darex Import en Export.
- Plaintes et Garantie
11.1 Le Client doit contrôler les marchandises livrées dans l’emballage. Ce faisant le Client doit vérifier si la livraison correspond au Contrat, à savoir: a) si les marchandises livrées satisfont aux exigences de qualité que l’on peut attendre d’un usage normal et/ou à des fins commerciales, en se basant sur une inspection visuelle des marchandises livrées ; b) si les marchandises livrées, en ce qui concerne la quantité (nombre, quantié, poids), correspondent à ce qui a été convenu.
11.2 Si les marchandises sont livrées chez un tiers, qui les garde pour le Client, ce dernier est obligé d’effectuer ou de faire effectuer l’inspection prévue à l’alinéa 1 le jour de la livraison en tenant compte du délai de réclamation.
11.3 Si le Client souhaite introduire une réclamation, il faut qu’il/elle le fasse le plus rapidement possible après découverte du défaut ou après qu’il/elle aurait dû raisonnablement le découvrir, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après livraison des marchandises. Après expiration de ce délai et en absence officielle de plaintes fondées, les marchandises, le cas échéant les services, sont censés avoir été acceptés.
11.4 Si le Client constate qu’il s’agit de défauts mineurs, notamment ceux qui n’influencent pas ou à peine l’utilisation prévue de la marchandise ou de son fonctionnement, la marchandise est censée avoir été acceptée malgré ces défauts. Darex Import en Export y remédiera dès que possible.
11.5 Le Client est tenu de veiller à tout moment en débiteur soigneux à la préservation des marchandises. Les plaintes ne sont pas recevables, si le Client ne fait pas ou n’a pas fait preuve du soin que l’on est en droit d’attendre de sa part après la livraison des marchandises.
11.6 Le Client est tenu, avant qu’il ne se mette à utiliser les marchandises achetées, d’étudier les modes d’emploi associés aux marchandises qu’il/elle a achetées et le Client est tenu d’utiliser lesdites marchandises livrées conformément à ce qui est stipulé dans les modes d’emploi.
11.7 S’il s’avère qu’un produit n’est pas utilisé conformément à ce qui est stipulé dans les modes d’emploi, dans ce cas une plainte n’est pas recevable et Darex Import en Export n’est pas tenu au traitement de la plainte, pas plus qu’au remplacement ou à la réparation des marchandises livrées.
11.8 Pour le délai de garantie et les frais de garantie remboursés pour des défauts survenus à la suite de défauts inhérents aux matériaux ou à la fabrication, Darex Import en Export n’accorde aucune autre garantie que celle stipulée par la garantie d’usine.
11.9 Darex Import en Export accorde un délai de garantie d’un (1) an pour les activités ou les services qu’elle effectue. Cette garantie comprend le remplacement et/ou la réparation de marchandises qui ont été utilisées pour leur mise en œuvre. Le remplacement ou les frais de réparation encourus lors de la période de garantie ne peuvent en aucun cas excéder la valeur facturée de la marchandise.
11.10 Sont exclus de la garantie l’usure normale ou les défauts dus à une utilisation inappropriée des marchandises.
11.11 Si le Client procède ou fait procéder au démontage, à la réparation ou à d’autres activités en rapport avec la marchandise, et ce sans approbation écrite préalable de Darex Import en Export, toute revendication fondée sur la garantie est annulée.
11.12 Si le Client n’assume pas correctement ou suffisamment ou à temps une quelconque de ses obligations découlant du Contrat ou d’un accord annexe à ce dernier, toute revendication fondée sur la garantie est annulée.
11.13 Le non respect présumé de ses obligations de garantie par Darex Import en Export ne dispense pas le Client de ses obligations contractuelles ou d’un accord annexe à ce contrat.
- Risque
12.1 Dès la livraison de la marchandise ou le cas échéant dès l’acceptation de la marchandise et/ou des prestations effectuées, le Client supporte le risque de la marchandise et/ou du fonctionnement de celle-ci. Il ne pourra prétendre à aucun dommage direct ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de cette marchandise ou de son fonctionnement.
- Responsabilité et garantie
13.1 Darex Import en Export n’est responsable envers le Client que d’un dommage qui est la conséquence directe d’un manquement imputable à Darex Import en Export dans l’observation du Contrat, si et dans la mesure où le dommage aurait pu être évité dans le cas de connaissances et d’expérience professionnelles normales et en prenant en compte une attention et un mode d’exercice normaux de la profession.
13.2 Darex Import en Export sera seulement responsable pour le montant maximum de dommage à hauteur du prix d’achat de la marchandise concernée ou le cas échéant, du montant facturé total pour l’exécution des services. @ 2016 Connect Group Page 4 de 5
13.3 Darex Import en Export n’est également jamais responsable si le dommage est la conséquence d’une utilisation non judicieuse ou inappropriée des marchandises, d’une utilisation des marchandises en contradiction avec ce qui est stipulé dans les modes d’emploi de la marchandise ou si, sans autorisation écrite de Darex Import en Export, le Client ou des tiers ont apporté des modifications ou essaient d’en apporter à la marchandise livrée par Darex Import en Export.
13.4 Darex Import en Export n’est pas responsable d’un dommage découlant du caractère lacunaire ou incorrect des informations fournies par ou au nom du Client.
13.5 Darex Import en Export n’est jamais responsable de fautes dans la fabrication qui sont la conséquence de défauts, d’imprécisions, de numérotation erronée, qu’il s’agisse de numéros de pièces ou de numéros de commande sur les documents de fabrication ou de commande du Client.
13.6 Darex Import en Export n’est jamais responsable de dommage indirect, en ce compris dommage consécutif, manque à gagner, économies manquées, dommage par stagnation de l’entreprise, dommage qui par ou pendant l’exécution du travail accepté est porté aux marchandises auxquelles ont travaille ou à des marchandises se trouvant à proximité de l’endroit où l’on travaille et dommage causé intentionnellement par des auxiliaires ou du fait de leur témérité consciente.
13.7 Le Client garantit Darex Import en Export contre d’éventuelles revendications de tiers qui subissent un dommage en rapport avec l’exécution du Contrat et dont la cause est imputable à d’autres qu’à Darex Import en Export. 13.8 Si Darex Import en Export devait être interpellé pour cette raison par des tiers, le Client est tenu, tant au plan extrajudiciaire que judiciaire, d’assister Darex Import en Export et de faire immédiatement tout ce que dans ce cas-là on peut attendre de lui. Si le Client était en défaut de prendre des mesures adéquates, Darex Import en Export est alors fondé à le faire lui-même, sans devoir recourir à une mise en demeure. Tous les frais et dommage qui incombent de ce fait au Client et à des tiers sont intégralement à la charge et au risque du Client.
- Fin du Contrat
14.1 Le Contrat se termine de plein droit lorsqu’expire la période nommée dans le Contrat et lorsqu’ont été achevées les activités nommées dans le Contrat ou lorsqu’ont été livrées les marchandises, si toutes les factures de Darex Import en Export ont été payées.
14.2 Si les parties ne parviennent à aucun accord sur une modification du Contrat, chacune des parties peut entre-temps le dénoncer. Lorsque le Contrat se termine de la sorte, le Client est tenu d’indemniser Darex Import en Export (conformément au Contrat) pour la part du Contrat déjà effectuée par Darex Import en Export.
14.3 Lorsque le Client souhaite mettre fin à un Contrat avec Darex Import en Export, cette rupture de contrat doit se faire par écrit. Quand le Client met fin au Contrat avant son terme et que Darex Import en Export l’accepte, Darex Import en Export se réserve le droit de facturer une indemnisation pour le dommage réellement subi et encore à subir, consistant en: a) montant de commande restant + quinze (15) pour cent; b) factures impayées; c) matériel restant + dix (10) pour cent; d) heures impayées; e) autres règlements éventuels d’outillage, de productions et/ou de machines.
14.4 Darex Import en Export peut dissoudre le Contrat avec le Client avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits de Darex Import en Export fondés sur des dispositions légales, si: a) le Client a cessé d’exister ou est dissous, a été reconverti en une autre forme juridique, a été refusé juridiquement ou scindé juridiquement; b) l’entreprise du Client a cessé d’exister ou l’entreprise du Client a été transférée à un tiers; c) sur une ou plusieurs actions du Client dans le capital d’une société, vient à peser un droit unique limité ou une saisie et que ce droit ou saisie ne sont pas levés dans les trente (30) jours; d) le Client est déclaré en faillite, un sursis de paiement lui a été accordé temporairement ou non, perd par saisie, par mise sous curatelle ou autrement la libre gestion ou le libre pouvoir de décision sur son patrimoine, tout ceci peu importe que la décision judiciaire en question soit devenue irrévocable, que le Client ait proposé un accord à des créanciers en dehors de la faillite; e) le Client a failli dans le respect d’une obligation découlant du Contrat, après que Darex Import en Export l’ait mis(e) en demeure et, après expiration d’un délai (de réparation) raisonnable, continue à faire défaut dans l’observation du Contrat. Pour l’application de cet élément, une mise en demeure est toute communication faisant apparaître sans ambigüité que Darex Import en Export souhaite l’observation de l’obligation; f) après la conclusion du Contrat, Darex Import en Export a eu connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le Client ne respecte pas ses obligations; g) Un ‘change of control’ (changement de contrôle) intervient dans l’entreprise du Client.
- Force majeure
15.1 Les parties ne sont pas tenues à l’observation d’une obligation, si elles en sont empêchées à la suite d’une circonstance qui n’est pas due à une faute et ne leur est pas imputable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de conceptions généralement admises.
15.2 Par force majeure, on entend dans ces conditions générales de vente/livraison outre ce que la loi et la jurisprudence comprennent sous ce terme, toute cause provenant de l’extérieur, prévue ou imprévue, sur laquelle Darex Import en Export n’a aucun pouvoir, mais du fait de laquelle Darex Import en Export n’est pas en état de faire face à ses obligations. Des grèves dans l’entreprise de Darex Import en Export relèvent de cette catégorie.
15.3 Dès que pour l’une des parties il est impossible durablement de faire face à ses obligations du fait de l’existence d’une situation de force majeure ou dès que la situation de force majeure se prolonge ou se prolongera au-delà de six (6) mois, chacune des parties a le droit de dissoudre le Contrat.
15.4 Pour autant qu’au moment de l’intervention de la force majeure, Darex Import en Export a partiellement observé ses obligations découlant du Contrat ou pourra les observer, Darex Import en Export est en droit de facturer séparément la partie déjà réalisée ou encore à réaliser. Le Client est tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat particulier.
- Autres dispositions
16.1 La nullité et/ou l’annullabilité d’une ou plusieurs dispositions, telles qu’elles sont reprises dans ces conditions générales de @ 2016 Connect Group Page 5 de 5
